Conditions générales de vente
DERNIÈRE MISE À JOUR : 12 / 07 / 2026
Article 1 · Champ d'application
Les présentes conditions s'appliquent à toute commande passée sur laboratoireducade.com. Elles sont accessibles à tout moment et prévalent sur tout autre document. La validation de la commande vaut acceptation sans réserve, recueillie par une case à cocher non pré-cochée avant tout paiement.
Article 2 · Produits
Les produits proposés sont des soins externes pour équidés. Chaque fiche indique la composition complète en nomenclature INCI, la contenance, le prix, le prix à l'unité de mesure, le mode d'emploi et les précautions d'usage.
Les représentations des produits sont les plus fidèles possibles mais ne constituent pas un engagement contractuel sur l'aspect exact du conditionnement. Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles ; en cas d'indisponibilité après commande, l'acheteur est informé sans délai et remboursé sous quatorze jours.
Article 3 · Prix
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison précisés avant validation. Le prix à l'unité de mesure, en euros par litre, figure à côté de chaque prix de vente. Les produits sont facturés au tarif en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.
Pour les livraisons dans un autre État membre de l'Union européenne, le taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable est celui du pays de destination lorsque le seuil réglementaire est atteint.
Article 4 · Commande et paiement
Le processus comporte la sélection des produits, la vérification du récapitulatif avec possibilité de correction, l'acceptation des présentes conditions, le choix du mode de livraison, le paiement puis la confirmation. La commande n'est définitive qu'après confirmation du paiement, suivie d'un courriel récapitulatif.
Le paiement s'effectue au comptant par carte bancaire, PayPal ou prélèvement SEPA. Les données bancaires sont traitées directement par le prestataire de paiement et ne transitent jamais par les serveurs du vendeur.
Article 5 · Livraison
Les modalités détaillées figurent sur la page Livraison et retours. Le transfert des risques s'opère à la remise physique du bien à l'acheteur ou à un tiers désigné par lui, autre que le transporteur.
Article 6 · Droit de rétractation
L'acheteur consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du dernier produit pour exercer son droit de rétractation, sans motif ni pénalité. Il s'exerce par toute déclaration dénuée d'ambiguïté, notamment au moyen du formulaire type ci-dessous.
Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine, complets et non descellés, dans les quatorze jours suivant la décision. Les frais de retour restent à la charge de l'acheteur. Le remboursement intervient au plus tard quatorze jours après récupération du bien ou preuve de son expédition.
Formulaire type de rétractation
Notification également possible depuis le formulaire de contact sécurisé, ou par courrier électronique à l'adresse moc.edacuderiotarobal@tcatnoc
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous.
Commandé le ________ · Reçu le ________
Numéro de commande ________
Nom du consommateur ________
Adresse du consommateur ________
Signature, uniquement en cas de notification sur papier
Date ________
Article 7 · Garantie commerciale de trente jours
Indépendamment du droit de rétractation légal et sans s'y substituer, Laboratoire du Cade accorde à l'acheteur consommateur une garantie de satisfaction de trente jours à compter de la réception, valable y compris sur un flacon entamé. La demande s'effectue depuis le formulaire de contact dans le délai imparti. Le remboursement intervient sous quatorze jours après accord. Garantie limitée à un produit par référence et par foyer.
Article 8 · Garanties légales
Garantie légale de conformité
L'acheteur consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance pour agir. Il peut choisir entre la réparation et le remplacement, sous réserve des conditions de coût prévues par la loi, et est dispensé de rapporter la preuve du défaut pendant les vingt-quatre mois suivant la délivrance.
Garantie des vices cachés
L'acheteur peut mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue et choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix.
Article 9 · Responsabilité et usage
Les produits sont destinés à un usage externe sur équidés exclusivement. L'acheteur s'engage à respecter le mode d'emploi et les précautions figurant sur l'étiquette, notamment l'application en dehors de toute exposition solaire prolongée dans les six heures qui suivent et l'essai préalable sur une zone réduite.
La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée en cas d'usage non conforme, d'application sur plaie ouverte, d'usage sur une espèce autre que les équidés, ou de non-respect des précautions. Le vendeur ne pratique aucune allégation thérapeutique.
Article 10 · Réclamations et litiges
Toute réclamation est adressée depuis le formulaire de contact sécurisé. Le vendeur accuse réception sous quarante-huit heures ouvrées et répond sous quinze jours.
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dans les conditions indiquées sur la page Médiation. À défaut de résolution amiable, le litige relève des juridictions compétentes selon le droit commun, les dispositions protectrices du consommateur de son État de résidence demeurant applicables.